Arrêté n° 61/62/SPCG ouvrant au Budget du Service local pour l’exercice 1961 un crédit pour l’achat de gros matériel pour l’Imprimerie Administrative

Le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement de la Côte Française des Somalis, Officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre. 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu la loi n°, 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ; Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des Services de l’Etat ‘dans les Territoires d’Outre-Mer et énumération des cadres de l’Etat; Vu 1e décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des Services publics civils dans les Territoires d’Outre-Mer ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier dans les Territoires. d’Outre-Mer ; Vu l’arrêté n° 1347 du 26 décembre 1960 ayant rendu exécutoire la délibération n° 189 du 22 décembre 1960. portant adoption du Budget du Service local de la Côte Française des Somalis, pour l’exercice 1961 ; Sur proposition du Ministre des Financés, des Affaires économiques et du Plan ; Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 30 maï 1961,