DELIBERATION n° 242 accordant une exemption des droits d’enregistrement et de timbre pour un marché de construction payable sur lé Budget de l’Etat.
n° 242
Visas
La Commission permanente de l’Assemblée territoriale de la Côte Francais des Somalis
- Vul’arrêté,n° 1533 du 31 décembre 1954 codifiant les textes applicables dans le Territoire de la C.F.S. en matière d’enregistrement et de timbre
- Vula demande du Ministère des Travaux Publics et des Transports de la République rançaise (Secrétariat général à l’Aviation civil, direction des base aériennes) : Sur nronosition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 2 juin 1961: Vu l’avis donné par le Conseil de Gouvernement le 5 juin 1961 ; A adonté dans sa séance du 6 juin 1961 la délibération dont la teneur suit:
Texte intégral
—Est exempté de tous droits d’enregistrement et de timbre le marché passé entre la Direction des Bases aériennes et les Sociétés Sacer et Intertravaux pour l’exécution des travaux d’allongement de la piste d’envol de l’aérodrome de Djibouti.
—Lesdites Sociétés sont également exonérées de tous droits et taxes d’extraction de matériaux.
Le Président de la Commission permanent:de l’Assemblée territoriale,OMAR KAMIL WARSAMA.P. le Secrétaire de la Commission permanentede l’Assemblée térritoriale,AHMED HASSAN AHMED.
Métadonnées
Référence
n° 242
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
7 juin 1961
Numéro JO
n° 6 du 30/06/1961
Date du numéro
30 juin 1961
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanent:de l’Assemblée territoriale,OMAR KAMIL WARSAMA.P. le Secrétaire de la Commission permanentede l’Assemblée térritoriale,AHMED HASSAN AHMED.
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JO N° n° 6 du 30/06/1961
30 juin 1961
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat