Décision n° 631 du 29 mai 1961 :

Une indemnité pour accident du travail de cent soixante-neuf mille cinq cent quarante-deux francs (169.542 fr.) est accordée Mme Sauvageot Jacqueline, institutrice domiciliée à Djibouti, victime d’un accident du traVail survenu le 12 janvier 1960. Le paiement de cette indemnité implique la renonciation par l’intéressé de tout recours civil où contentieux sauf aggravation médicalement constatée de l’incapacité permanehte partielle résultant de l’accident du travail. La dépense visée ci-dessus est imputable sur le budget local de l’exercice 1961, chapitre 1, article 3, paragraphe 1.