Arrêté n° 625 fixant l’indemnité prévue par l’arrêté n° 1042 du 28 octobre 1938 allouée aux assesseurs siégeant près les tribunaux autochtones.

n° 625

Visas

Le Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Officier de la Légion d’honneur, Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957 ; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée territoriale en Côte Française des Somalis ; Vu le décret du 4 juin 1938, modifié par celui du 12 septembre 1946, relatif à l’organisation de la justice autochtone à la Côte Française des Somalis ; Vu l’arrêté n° 1042 du 28 octobre 1938 et les textes subséquents portant application du décret du 4 juin 1938 susvisé ; Sur la proposition du Commandant de Cercle de Djibouti,

Texte intégral

Art. 1er. —L’indemnité due aux assesseurs siégeant près les tribunaux autochtones est fixée à huit cents francs par audience. Art. 2.— En aucun cas, le montant de cette indemnité ne pourra dépasser le coût de huit audiences par mois. Art. 3.— Le présent arrêté qui aura effet pour compter du 1er janvier- 1961 sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Pour le Chef du Territoire et par délégation :Le Secrétaire général p.i.Guy FÉNARD.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-625-fixant-l