Décision n° 600 du 23 mai 1961 :
n° 600
Texte intégral
Est acceptée pour compter du 7 iuin 1961 1äa démission de son emploi offerte par Mme Dubois Gisèle, secrétaire dactylographe auxiliaire au salaire forfaitaire de 38.000 francs par mois pour compter du ler janvier 1960, en service au Cabinet du Chef de Territoire (Bureau d’Ordre). Mme Dubois Gisèle percevra : 1° Une indemniié de congé non pris égale à 2 mois, 10 jours de salaire pour la période du 14 février 1959 au 7 uin 1961: 2° L’indemnité de licenciement prévue à l’article 27 de iarrêté n° 1033 du 23 juillet 1955 susvisé.
Métadonnées
Référence
n° 600
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
23 mai 1961
Numéro JO
n° 5 du 31/05/1961
Date du numéro
31 mai 1961
Mesure
Générale
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JO N° n° 5 du 31/05/1961
31 mai 1961
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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