Décision n° 605 du 23 mai 1961 :
n° 605
Texte intégral
Le 1er classe Moussa Hassan, Mle 1015, de la 2° Cie à Tadjoura maintenu par tacite reconduction de son contrat du 21 novembre 1960 au 1er juin 1961 totalisant 16 ans-6 mois et 10 jours dc services effectifs dans la Milice, est admis à faire valoir ses droits à l’allocation viagère annuelle en exécution de l’article 6 de l’arrêté n° 105 du 3 février 1943 il sera libéré et rayé des contrôles de.la Milice pour compter du le juin 1961 il recevra le certificat de bonne conduite. Le 1er classe Moussa Hassan, Mile 1015, bénéficiera à compter du 1er juin 1961 d’une allocation viagère annuelle de trente six mille neuf cent francs Djibouti (36.900) payable trimestriellement et à terme échu et sur vu d’un certificat de vie délivré par les autorités compétentes. Les droits à solde, vivres et permission de l’intéressé seront liquidés par les soins de l’agent spécial de la 2° Cie à Tajdoura.
Métadonnées
Référence
n° 605
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
23 mai 1961
Numéro JO
n° 5 du 31/05/1961
Date du numéro
31 mai 1961
Mesure
Générale
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JO N° n° 5 du 31/05/1961
31 mai 1961
Du même ministère
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