Décret n° 61-392 portant extension aux territoires d’outre-mer du décret n° 60-847 du 6 août 1960 fixant les règles d’exploitation technique applicables aux aéronefs étrangers.
n° 61-392
Visas
Le Premier Ministre, Sur le rapport du Ministre chargé du Sahara, des. départements et territoires d’outre-mer et du Ministre des Travaux publics et des Transports
- Vule décret n° 537-612 du ler-mars 1957 relatif à la publication dans les territoires d’outre-mer de la. convention -relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre, 1944
- Vule décret n° 60-847 du 6 août 1960 fixant les règles d’exploitation technique applicables aux aéronefs étrangers,
Texte intégral
Art. 1er,— Les dispositions du décret n° 60-847 du 6 août 1960 fixant les règles d’exploitation technique applicables aux aéronefs étrangers sont applicables dans les territoires d’outre-mer.
Le Ministre d’Etat et le Ministre des Travaux publics et des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Rfoubsligque francaise.
Michel DEBRÉ.Par le Premier Ministre :Le Ministre d’Etat,Robert LECOURT.Le Ministre des Travaux publicset des Transports,Robert BURON.
Métadonnées
Référence
n° 61-392
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
17 avril 1961
Numéro JO
n° 5 du 31/05/1961
Date du numéro
31 mai 1961
Mesure
Générale
Signé par
Michel DEBRÉ.Par le Premier Ministre :Le Ministre d’Etat,Robert LECOURT.Le Ministre des Travaux publicset des Transports,Robert BURON.
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JO N° n° 5 du 31/05/1961
31 mai 1961
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