Arrêté n° 61/63/SPCG rendant exécutoire en C.F.S. l’ouverture de dotations au titre de la tranche intérimaire 1960 du F.I.D.E.S.

n° 61/63/SPCG

Visas

Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement de la Côte Française des Somalis, Officier de la Légion d’honneur, Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des’ Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer

Vule décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des services de l’Etat dans les Territoires d’OutreMer et énumération des cadres de l’Etat
Vule décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des services publics civils dans les Territoires d’Outre-Mer
Vule décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée territoriale en Côte Française des Somalis : Vu la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 et le décret n° 49-732 du 3 juin 1949 relatifs à l’établissement, au financément et à l’exécution des plans d’équipement et de développement économique et social relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer
Vula délibération n° 223 du 10 avril 1961 de la Commission permanente de l’Assemblée territoriale approuvant le programme FIDES de la tranché intérimaire 1960

Texte intégral

Art. 1er,— Est rendue exécutoire en Côte Française des Somalis, au titre de la tranche intérimaire 1960 du plan de développement économique et social du Territoire, section locale, l’ouverture de dotations nouvelles s’élevant : 1° En autorisations de programme et en crédits de payement a la somme dé cinquante deux millions de francs Djibouti répartis comme suit : Production agricole……………7.400.000 Hydraulique…………………..4.700.000 Elevage……………………….2.000.000 Pêches………………………..1.500.000 Santé …………………………1.500.000 Enseignement…………………1.170.000 Urbanisme et habitat…………7.500.000 Travaux urbains et ruraux…….16.230.000/ 52.000.000 FD 3° En crédits de payement seulement, à la somme de dix milons de francs Djibouti…………………………..10.000.000 Art. 2,—Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Chef du Territoire,Jacques COMPAIN.Par le Chef du Territoire, Président €u Conseil de Gouvernement :Le Vice-Présidentdu Conseil de Gouvernement,ÂEXI ÂREF BOURHAN.Le Ministre des Finances,des Affaires Economiques et du Plan,Raymond PÉcoux.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-61-63-spcg-r