Arrêté n° 543 étendant les dispositions de l’arrêté n° 61/51/SPCG du. 29 avril 1961 aux fonctionnaires du Corps des Brigadiers et agents de police de la Côte Française des Somalis.

n° 543

Visas

Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 : Vu la loi-cadre n° 56-619 du 23 juin. 1956 et les textes pris pour son application ; Vu Parrêté interministériel du 2 octobre 1957 promulgué en Côte Française des Somalis par arrêté n° 1177 du 15 octobre 1957 portant création de cadres de complément chargés d’assurer le fonctionnement des services des douanes et de police dans les Territoires d’Outre-Mer : Vu l’arrêté n° 291 du 11 mars 1961 organisant à titre provisoire le cadre de complément Ge la police de la Côte Française. des Somalis et étendant à Ce personnel le régime de solde et les traitements et le régime de congé applicables aux fonctionnaires des cadres territoriaux : Vu l’arrêté n° 61/51/SPCG du 29 avril 1961 fixant les traitements des cadres territoriaux applicables pour compter du ler février 1961,

Texte intégral

Art. 1er,Les dispositions de l’arrêté n° 61/51/SPCG du 29 avril 1961 fixant les traïtements des fonctionnaires des cadres territoriaux applicables pour compter du 1er février 1961 sont étendues pour compter de cette date aux fonctionnaires du corps des brigadiers et agents de police de la Côte Française des Somalis. Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré. publié et communiqué partout où besoin sera.

Pour le Chef du Territoire et par délésation .-Le Secrétaire général p.i.Guy FÉNARD,

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-543-etendant