Arrêté n° 539 rendant exécutoires les délibérations n°° 225 et 227 du 8 mai 1961 de la Commission permanente de l’Assemblée territoriale de la Côte Française des Somalis.

n° 539

Visas

Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 au 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ; Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu fordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958, relative à la composition ; Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée territoriale de la Côte Française des Somalis; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée territoriale en Côte Francaise des Somalis, notamment en son article 52 ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer et les textes subséquents qui l’ont modifié ou complété ; Vu le Budget local et le Budget annexe du Port de Djibouti pour l’exercice 1961,

Texte intégral

Art. 1er.— Sont rendues immédiatement exécutoires les délibérations suivantes de la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de ia Côte Francaise des Somalis : — n° 225 en date du 8 mai 1961 portant remaniement du Budget annexe du Port de Djibouti pour l’exercice 1961 : — n° 227 en date du 8 mai 1961 portant ouverture de crédits supplémentaires au Budget local pour l’exercice 1961. Art. 2.— Le Ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan, le Ministre des Travaux publics et du Port, le Ministre de la Production, de l’Elevage et de l’Agriculture, le Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales, le Ministre des Affaires intérieures, le Ministre de l’Enseignement, des Sports et de la Jeunesse et le Trésorier-payeur de la Côte Française des Somalis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.

Le Chef du Territoire,J. COMPAIN.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-539-rendant-