Décision n° 529 du 10 mai 1961 :
n° 529
Texte intégral
Est acceptée pour compter du 31 mai 1961 la démission de son emploi offerte par Mme Gabourdès (Berthe), secrétaire dactylographe auxiliaire, échelle X, 1er échelon (indice 805) en service à l’Inspectien du Travail et des Lois Sociales. Mme Gabourdès (Berthe) percevra : 1° Une indemnité de congé non pris égale à 45 jours de salaire’; 2° L’indemnité de licenciement prévue à larticle 27 de l’arrêté n°1033 du 23 juillet 1955 susvisé.
Métadonnées
Référence
n° 529
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
10 mai 1961
Numéro JO
n° 5 du 31/05/1961
Date du numéro
31 mai 1961
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 5 du 31/05/1961
31 mai 1961
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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