Décision n° 505 du 4 mai 1961 :
n° 505
Texte intégral
En raison de la mauvaise manière de servir, la demande de rengagement dans la Garde Territoriale, du 1er classe Ibrahim Farah, Mle 374. est refusée. l’intéressé sera rayé des contrôles de la Garde Territoriale le 1er mai 1961, date de la fin de son contrat actuel. Il recevra le certificat de libération. Ce Garde to.alisant à cette date huit ans de service dans les Forces Locales né peut prétendre à aucune indemnité.
Métadonnées
Référence
n° 505
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
4 mai 1961
Numéro JO
n° 5 du 31/05/1961
Date du numéro
31 mai 1961
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 5 du 31/05/1961
31 mai 1961
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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