Arrêté n° 540 réndant exécutoires les délibérations n°° 226 et 228 du 9 mai 1961 de la Commission permanente de: l’Assemblée territoriale de la Côte Française des Somalis:

n° 540

Visas

Le Gouverneur, Chef du Territoire de Ia Côte Française des Somalis, Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884

Vula loi n° 50-1004 du 19 août 1950, déterminant le régime électoral, la composition et la compétence – de l’Assemblée territoriale de la Côte Française des Somalis
Vula loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 ‘juin 1957, autorisant ie Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer
Vula loi n° 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée territoriale de la Côte Française des Somalis,
Vul’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée territoriale de la Côte Française des Somalis

Texte intégral

Art. 1

Sont rendues immédiatement exécutoires les délibérations suivantes de la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis en date du 9 mai 1961 : — n° 226 accordant une concession provisoire à M. Moussa Roble Djama ; — n° 228 fixant les taxes à percevoir pour les désinfections, dératisations et désinsectisations effectuées à la demande des particuliers.

Art. 2

Le Ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan, le Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales et le Trésorier-payeur de la Côte Française des Somalis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Chef du Territoire,J. COMPAIN.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-540-rendant-