Décision n° 61/52/SPCG habilitant le Chef du Territoire à soutenir en défense au nom du Territoire par l’intermédiaire d’un avocat l’action intentée par M. Bougon .

Art. 1er. — Le Chef du Territoire est habilité à soutenir en défense au nom du Territoire par l’intermédiaire d’un avocat l’action intentée par M. Bougon (Jean, Robert) devant le Tribunal d’instance de Rueil siégeant en matière prud’hommale par laquelle l’intéressé demande 12.000 NF de dommages-intérêts pour non renouvellement dé contrat. Art. 2. — La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.