Arrêté n° 459 approuvant des états de dégrèvements

Le Chef au Territoire de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ; Vu le décret n° 56-1927: du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des services de l’Etat dans.les Territoires d’Outre-Mer et énumération des Cadres de l’Etat ; Vu le décret ne 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril, 1957, relatif à l’organisation des services civils dans les Territoires d’Outre-Mer ; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957, portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée en Côte Française des Somalis ; Vu le décret au 30 décembre 1912 sur lé régime financier des Territoires d’Outre-Mer et les textes qui l’ont complété et modifié ; Vu le Code général des Impôts directs ;