Décision n° 61/51/SPCG fixant les traitements des cadres territoriaux applicables pour compter du 1er février 1961

n° 61/51/SPCG

Visas

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’Honneur, Vu lordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884

Vula loi n° 56-619 du 23 juin 1956, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer
Vule décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956 modifié par celui du 4 avril 1957 portant définition des Services de l’Etat dans les T.O.M. et énumération des cadres de l’Etat
Vule décret no 56-1228 du 3 décembre 1956 modifié par celui du 4 avril 1957 relatif à l’organisation des Services publics civils dans les T.O.M. : Vu le décret 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée territoriale en Côte Française des Somalis
Vula délibération de l’Assemblée Territoriale n° 65.en date du 5 juillet 1958 portant statut général des Fonctionnaires des cadres territoriaux,notamment en’son article 19, rendue exécutoire par arrêté n° 780/CAB du 15 juillet 1958

Texte intégral

Art. 1er

— Conformément aux dispositions de l’article 13 de l’arrêté n° 61/17/SPCG du 24 février 1961 fixant le régime de solde des fonctionnaires des cadres territoriaux, le traitement annuel afférent à l’indice 100 est fixé à 60.700 francs Djibouti pour compter du 1er février 1961.

Art. 2

— Le tableau joint au présent arrêté donne après arrondissement aux cinq cents et aux milliers de francs les plus voisins, les émoluments soumis à retenues pour pensions correspondants aux indices de traitement des fonctionnaires des cadres territoriaux, tels qu’ils sont déterminés par les dispositions du paragraphe III de l’article 13 de l’arrêté n° 61/17/SPCG du 24 février 1961 ou par les statuts particuliers qui leurs sont applicables.

Art. 3

— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Chef du Territoire,Président du Conseil de Gouvernement,J. Compain.Par le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement,Le Vice-Présidentdu Conseil de Gouvernement p.i.,Raymond Pécoul.Le Ministre des Finances,des Affaires Economiques et du Plan,Raymond PÉcouL.Le Ministre de la Fonction publique,Omar MoHAMED BOURHAN.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-61-51-spcg