Décision n° 427 Décisions concernant les Services Territoriaux
n° 427
Texte intégral
Une indemnité compensatrice de congé payé égale à quatre mois de salaire est accordée à Mme Ferne (Flora), institutrice contractuelle au Service de l’Enseignement dont-le contrat arrivant à expiration le 31 mai 1961, west pas renouvelé sur sa démande. La dépense est imputable sur-le Budget local.
Métadonnées
Référence
n° 427
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
19 avril 1961
Numéro JO
n° 4 du 30/04/1961
Date du numéro
30 avril 1961
Mesure
Générale
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JO N° n° 4 du 30/04/1961
30 avril 1961
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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