Décision n° 429 Décisions concernant les Services Territoriaux
n° 429
Texte intégral
Est acceptée, pour compter du 20 avril 1961, la démission de son emploi offerte par Mme Cargemel (Michèle), secrétaire dactylographe contractüelle en service à l’Assemblée Territoriale. Mme Cargemel (Michèle) qui réunira au 20 avril 1961, 6 mois 4 jours de services effectifs, aura droit à une indemnité compensatrice de congé payé non pris égale à 15 jours de salaire.
Métadonnées
Référence
n° 429
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
19 avril 1961
Numéro JO
n° 4 du 30/04/1961
Date du numéro
30 avril 1961
Mesure
Générale
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JO N° n° 4 du 30/04/1961
30 avril 1961
Du même ministère
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