Décision n° 412 Décisions concernant les Services d’Etat.
n° 412
Texte intégral
Est acceptée pour compter du ler juin 1961 la démission de son emploi offerte par Mme Fratacci (Marcelle), secrétaire-dactylographe auxiliaire 2° catégorie, échelle IX, 1® échélon (indice 725) en service à la Sûreté Générale du Territoire. Mme Fratacci (Marcelle) percevra : 1° Une indemnité de congé non pris égale à 32 jours et demi de salaire; 2° A l’indemnité de licenciement prévue à l’article 27 de l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955.
Métadonnées
Référence
n° 412
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
14 avril 1961
Numéro JO
n° 4 du 30/04/1961
Date du numéro
30 avril 1961
Mesure
Générale
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JO N° n° 4 du 30/04/1961
30 avril 1961
Du même ministère
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