Décision n° 61/49/SPCG habilitant le Chef du Territoire à soutenir l’action intentée par M. Abdoulrahman Ahmed Hassan dit Gabode devant le Conseil du Contentieux administratif, au nom du Territoire.

Art. 1er. — Le Chef du Territoire est habilité à soutenir au nom du Territoire devant le Conseil du Contentieux administratif, l’action intentée par M. Abdoulrahman Ahmed Hassan dit Gabode par laquelle l’intéressé demande l’annulation d’une décision en date du 4 janvier 1960 lui refusant le payement de l’indemnité allouée aux Conseillers à l’Assemblée territoriale. Art. 2. — La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.