Arrêté n° 396 rendant exécutoires les délibérations n°° 223 et 224

Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Officier de la Légion d’Honneur, . Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Terrifoire par décret du 18 juin 1884; Vu la loi n° 504004 au 19 août 1950 fixant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis ; Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 modifiée par la loi n° 57-102 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre-les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ; Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis; vu l’ordonnance n° 52978 au 20 octobre 1958, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis : Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des atéributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Som’alis, notamment en son article 52,