DELIBERATION n° 224 la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis.

Article unique. — L’arrêté n° 1533 du 31 décembre 1954,codifiant’les textes applicables dans le Territoire en matière d’Enregistrement et de Timbre, est complété ainsi qu’il suit : Première partie : Enregistrement TITRE III. — Tarification générale Chapitre 11: De la fixation des droits. Art. 70. — Les droits à percevoir pour l’enregistrement des actes et mutations sont et demeurent fixés aux taux et quotités déterminés au présent titre. Paragraphe 1° : Droits fixes 1% catégorie : Actes civils et administratifs Droits fixes de 200 francs. Le contrat passé avec la Maison A. Besse pour fourniture de dourah et sucre aux populations de l’Intérieur, au titre d’assistance, sur les fonds du Budget de l’Etat métropolitain (Fonds de concours aux victimes de sinistres et calamités). Le reste sans changement.