Arrêté n° 61/45/SPCG chargeant les Ministres des Finances, des Affaires intérieures, de l’Enseignement et de la Fonction publique de l’expédition des affaires courantes de certains ministères.

Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’Honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret au 18 juin 1884 ; Vu la loi no 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la compétence et la composition de l’Assemblée territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du Ministère de la France d’OutreMer; Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée en Côte Française des Somalis ; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée en Côte Française des Somalis ; Vu l’arrêté n° 671 du 11 juin 1960 portant nomination des Ministres formant le Conseil de Gouvernement de la Côte Française des Somalis et fixant leurs attributions et délégations individuelles ; Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 6 avril 1961,