Décision n° 371 Décisions concernant les Services Territoriaux

Une somme de quatre cent mille francs Djibouti (400.000:F.D.) sera versée À M. Mohamed Ahmed Saïd, Arabe Zeidi, employé de commerce demeurant à Djibouti, rue de Rome. Cette somme représente le montant des dommages et intérêts à lui alloué par le Tribunal de 1″° Instance dans sa séance du 15 décembre 1960 pour la blessure et l’incapacité permanente qui lui ont été occasionnés lors de l’accident de la circulation dont a été reconnu responsable le chauffeur de la Voirie Abdallah Mohamed Houssein alors qu’il était en service. Le payement de cette indemnité implique la renonciation écrite par l’intéressé à tout recours. civil ou contentieux contre Abdallah Mohamed Houssein et l’Administration Territoriale. Cette dépense sera imputée sur le Budget Local pour l’exercice 1961 en son chapitre 3-3-11.