Décision n° 366 Décisions concernant les Services d’Etat.
n° 366
Texte intégral
Le Sergent Mohamed Eleyeh, Mle 689, de la 3° Cie à Ali-Sabieh, maintenu par tacite reconduction de son contrat du 1er mai 1960 au 1° avril 1961 totalisant 22 ans de services effectifs dans la Milice, est admis à faire väloir ses droits à l’allocation viagère annuelle en exécution de l’article 6 de l’arrêté 105 du 3 février 1943, il sera libéré et rayé des contrôles de la Milice pour compter du ler avril 1961, il recevra le certificat de bonne conduite. Le Sergent Mohamed Eleyeh, Mle 689, bénéficiera à compter du 1er avril 1961 d’une allocation viagère annuelle de cinquante mille franes Djibouti (50.000) payable trimestriellement et à terme échu et sur vu d’un certificat de vie délivré par les autorités compétentes. Les droits à solde, vivres et permission de l’intéressé seront liquidés par les Soins de l’adjoint au Commandant de Cercle, billeteur de la 3° Cie à Ali-Sabieh.
Métadonnées
Référence
n° 366
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
6 avril 1961
Numéro JO
n° 4 du 30/04/1961
Date du numéro
30 avril 1961
Mesure
Générale
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JO N° n° 4 du 30/04/1961
30 avril 1961
Du même ministère
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