Décision n° 360 Décisions concernant les Services Territoriaux

Est acceptée pour compter du 2 mai 1961, la démission de son emploi offerte par Mme Ader (Marie), secrétaire-dactylographe auxiliaire en service au Ministère des Finances, des Affaires économiques et du Plan (Service des Finances). Mme Ader qui réunit 11 ans 1 mois 18 jours de services effectifiaura droit : 1° À une indemnité compensatrice de congé non pris pour nécessités de service durant les années 1959, 1960 et 1961, égale à 2 mois 23 jours de salaire ; 2° Et à l’indemnité prévue à l’article 27 de l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955.