Décision n° 361 Décisions concernant les Services Territoriaux
n° 361
Texte intégral
Est acceptée pour compter du ler mai 1961, la démission de son emploi offerte par Mme Wendling (Gabrielle), dactylo comptable auxiliaire en-service au Ministère des Finances de Affaires économiques et du Plan (Service des Finances). Mme Wendling (Gabrielle) qui réunit 2 ans 3 mois 19 jour de services effectifs aura droit : 1° A une indemnité compensatrice de congé non pris égale à 39 jours de salaire ; 2° Et à l’indemnité prévue à l’article 27 de l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955.
Métadonnées
Référence
n° 361
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
5 avril 1961
Numéro JO
n° 4 du 30/04/1961
Date du numéro
30 avril 1961
Mesure
Générale
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JO N° n° 4 du 30/04/1961
30 avril 1961
Du même ministère
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