Arrêté n° 355 rendant exécutoire la délibération n° 221

Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Officier de la Légion d’Honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 juin 1844, rendue applicable au Térritoire par décret qu 18 juin 1884; Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950, déterminant le régime électoral,la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu la loi n° 66-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi no 57-702 au 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Oytre-Mer : Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des temritoires d’Outre-Mer ; Vu le télégramme n° 50.043 du 21 mars 1961 de M. le Ministre d’Etat chargé du Sahara, des Départements et Territoires d’Outre-Mer,