Arrêté de Promulgation n° 246 Arrête promulgation
n° 246
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue, applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;
Texte intégral
Art. 1er. — Sont promulgués dans le Territoire de la Côte Française des Somalis : 1° L’arrêté du 23 janvier 1961 fixant les conditions da etablisement et de perception des redevances de stationnement des aéronefs sur les aérodromes appartenant à l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer ; 2° L’arrêté du 24 janvier 1961 fixant les conditions d’établissement, de perception et taux de la redevance pour occupation de terrains et d’immeubles par les distributeurs de carburants pour aéronefs sur les aérodromes appartenant à l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer (J.O.R.F. du 17 février 1961, p. 1780-1781). Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Paur le Chef du Territoire et par délégation :Le Secrétaire Général,Y. de DARUVAR.
Métadonnées
Référence
n° 246
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
27 février 1961
Numéro JO
n° 3 du 31/03/1961
Date du numéro
31 mars 1961
Mesure
Générale
Signé par
Paur le Chef du Territoire et par délégation :Le Secrétaire Général,Y. de DARUVAR.
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JO N° n° 3 du 31/03/1961
31 mars 1961
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