Arrêté n° 23/01/1961 fixant les conditions d’établissement et de perception des redevances de stationnement des aéronefs sur sur les aérodromes appartenant à l’État dans les T.O.M.

Art. 1er. — L’arrêté du 22 juillet 1959 fixant les conditions d’établissement et de perception des redevances de stationnement des aéronefs sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ainsi que l’arrêté du 22 juillet 1959 fixant les taux des redevances de stationnement des aéronefs sont applicables aux aérodromes appartenant à l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer, seus réserve des dispositions suivantes : Art. 2. — La date et les conditions de mise en vigueur de ces textes seront fixées pour chaque aéroport par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Aviation marchande et du Ministre chargé des Territoires d’Outre-Mer, le cas échéant, après avis de l’exploitant de l’aéroport. Art. 3. — Les taux des réductions pour abonnements prevus à l’article 5, paragraphe 4, de l’arrêté du 22 juillet 1959 fixant les conditions d’établissement et de perception des redevances de stationnement ne pourront être accordés par l’exploitant de l’aéroport qu’après accord du Ministre chargé de l’Aviation marchande et du Ministre chargé des Territoires æœOutre-Mer. Art 4 — Le Ministre d’Etat, le Ministre des Finances et des Affaires économiques et le Ministre des Travaux publics et des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concèrne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.