Arrêté n° 396 rendant exécutoires les délibérations n°° 223 et 224

n° 396

Visas

Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Officier de la Légion d’Honneur, .

Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Terrifoire par décret du 18 juin 1884
Vula loi n° 504004 au 19 août 1950 fixant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis
Vula loi n° 56-619 du 23 juin 1956 modifiée par la loi n° 57-102 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre-les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer
Vula loi n° 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis

Texte intégral

Art. 1er

— Sont rendues immédiatement exécutoires les délibérations suivantes de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis en date du 10 avril — n° 223 portant adoption de la tranche intérimaire 1960 du Budget spécial du Plan d’équipement et de Développement économique et social de la C.ES., arrêtée à cinquante-deux millions F-D en autorisation de programme et en crédits de payement ; — n° 224 complétant l’arrêté n° 1533 du 31 décembre 1954 portant codification des textes en matière d’Enregistrement et de Timbre.

Art. 2

— Le présent arrêté sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.

Pour le Chef du. Territoire en mission :Le Secrétaire général p. i.chargé de l’expédition des affaires courantes,Guy FÉNARD.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-396-rendant-