Arrêté n° 61/37/SPCG désignant les personnalités qui peuvent remplir les fonctions d’expert prévues au chapitre II du titre VIII du Code du Travail Outre-Mer .

Vu Fordonnènce organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant ie Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ; Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956 modifié par celui du 4 avril 1957 portant définition des Services de l’Etat dans les T.O.M. et énumération des cadres de l’Etat ; Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956 modifié par celui du 4 avril 1957 relatif à l’organisation des Services publics civils dans les T.O.M. ; Vu le décret. n° 57-313 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseïl de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 21 ; Vu le décret n° 52-1322 du 15 décembre 1952, modifiée par décret n° 56-567 au 20 mai 1955, instituant un Code du travail Outre-Mer et particulièrement en ses articles 209 et 218 ; Vu l’avis émis par la Commission consultative du Travail le 22 mars 1961; Sur proposition de l’Inspecteur: du Travail et des lois sociales ; Vu le rapport du Ministre du Travail; Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 30 mars 1961,