Arrêté n° 381 rendant exécutoire la délibération n° 222

n° 381

Visas

Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Officier de la Légion d’Honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884

Vula loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral,la composition et. la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis
Vula loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi ne 57-702 du 13 juin 1957 autorisant le Gouvernement de la République -Françaisé à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres À assurer l’évolution ‘des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer
Vula loi n° 57-507 du 17 avril 1957 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis
Vul’ordonnance nv 58-978 du 20 octobre 1956, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis

Texte intégral

Art. 1er

— Est rendue.exécutoire la délibération n° 222 en date du 1er avril 1961 de la Commission Permanente de l’’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis portant création d’un Commissariat à la Jeunesse et aux Sports pour compter du 1er octobre 1960.

Art. 2

— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Chef du Territoire,J. Compain.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-381-rendant-