Arrêté n° 61/42/SPCG instituant un comité d’agrément des coopératives

n° 61/42/SPCG

Visas

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’Honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au ‘Territoire par décret du 18 juin 1884

Vula lofne 58-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi ne 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes. et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer
Vule décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement ét extension des aftHbutions de l’Assemblée en Côte Française des Somalis
Vule décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des Services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer et énumération des cadres de l’Etat
Vule décret n°-56-1228 du 3 décembre 1956 modiflé par celui du 4 avril 1957 relatif à l’organisation des Services publics civils dans les T.O.M. ; Vule décret n° 55-184 du 2 février 1955 portant statut de la coopération dans les Territoires d’Outre-Mer, notamment en son article 22

Texte intégral

Art. 1er

— Il est institué auprès du Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, un comité d’agrément des Coopératives chargé d’émettre un avis lors de la fondation des sociétés et d’organismes à caractère coopératif ayant leur siège dans le Territoire. Ce comité sera en-outre consulté sur toutes les questions intéressant la coopération qui lui seront soumises.

Art. 2

— Le Comité d’agrément dés Coopératives institué par le’présent arrêté sera présidé par le représentant du Chef du Territoire et composé comme suit : Membres fonctionnaires : MM. Le Chef du Service des Affaires-économiques et du Plan. L’Intendant des Forces terrestres de la Côte Française des Somalis. Membres élus par les coopératives : Un représentant de la coopérative des maraîchers ; Un représentant de la coopérative des pêcheurs. Son fonctionnement sera régi par le décret n° 55-184 du 2 février 1955 susvisé, et notamment par l’article 22 de ce décret,

Art. 3

— Le présent arrêté, qui prendra effet immédiatement sera enregistré, publié selon les procédures d’urgence, et communiqué partout où besoin sera.

Le Chef du Territoire,J. CompPaIx.Par le Chef du Territoire, Président du Conseïl de Gouvernement :Le Vice-Présidentdu Conseil de Gouvernement,ALI AREF BOURHAN.Le Ministre des Finances,des Affaires économiques et du Plan,Raymond PÉcOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-61-42-spcg-i