Arrêté n° 318 approuvant et rendant exécutoires les rôles des contributions directes dans le Cercle de Djibouti, exercice 1961.

n° 318

Visas

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à rendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ; Vu le décrèt n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des Services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer et énumération des cadres de l’Etat ; Vu le décret n° 56-1228 du 8 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des services civils dans les territoires d’Outre-Mer ; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957, portant constitution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée en Côte Française des Somalis ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d’Outre-Mer et les textes qui Pont complété et modifié ; Vu le Code général des Impôts directs ; Vu la délibération du 28 avril 1952 promulguée par arrêté n° 925 du 29 août 1952,

Texte intégral

Art. 1er. — Sont approuvés et rendus exécutoires les rôles des Contributions directes désignés ci-après : Cercle de Djibouti — Exercice 1961 1° Rôle primitif de la taxe sur les licences, comprenant 59 articles arrêtés à la somme de : trois millions soixante dix-huit mille francs (3.078.000) ; 2° Rôle primitif de la taxe sur les propriétés non mises en valeur, comprenant quatre articles arrêtés à la somme de: un million huit cent cinquante trois mille sept cent quatre vingt quatre francs (1.853.784). Art. 2. — Il est enjoint aux contribuables dénommés dans lesdits rôles, leurs représentants ou ayant-cause d’acquitter les sommes y contenues à peine d’y être contraints par les voies de droit. Art. 3. — Le Ministre des Finances et le Trésorier-payeur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présant arrêté qui sera publié et communiqué partout où besoin sera.

Pour le Chef de Territoire en mission :Le Secrétaire Général,chargé de l’expédition des Affaires courantes.Y. DE DARUVAR.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-318-approuva