Loi n° 126/AN/16/7ème L portant ratification de l’Accord de prêt pour le projet d’appui à la réalisation des infrastructures socio-économiques et à la promotion des activités économiques dans les régions (PARISER).

Est ratifié un accord de prêt à hauteur de sept millions cinq cent mille unités de compte (7.500.000 UC), entre la République de Djibouti et le Fonds Africain de Développement (FAD).

Cet accord de prêt s’inscrit dans le cadre du programme d’appui à la réalisation des infrastructures socio-économiques et à la promotion des activités économiques dans les régions (PARISER).

Le taux d’intérêt annuel sur le montant principal du prêt décaissé et non encore remboursé est de 1% (un pour cent). Une commission de service au taux de trois quart de un pour cent (0.75%) par an sur le montant du principal du prêt décaissé et non encore remboursé devra être payée.Une commission d’engagement au taux de un demi de un pour cent (0.50%) par an sur la partie non décaissée du prêt, commencera à courir cent vingt (120) jours après la date de signature de l’accord et devra également être payée.

La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.