Arrêté n° 2016-051/PR/MB portant la déchéance de parcelle de terrain objet des Titres Fonciers n° 18902 et 19156.
n° 2016-051/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992
- VULa Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat
- VULa Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat
- VULa Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété Foncière
Texte intégral
Il est déclaré la déchéance de droit en concession provisoire sur les deux parcelles de terrains urbains non bâti sise à Gabode V, immatriculé au livre foncier respectivement aux noms des Messieurs BADOUL HASSAN BADOUL lot 336 1er TF n°18902 et HASSAN ELMI OKIEH lot 336 bis TF n°19156.
Le droit ainsi déchut sera transféré dans un autre lotissement.
Lesdites parcelles de terrain objet de la déchéance sont affectées au Ministère de l’Intérieur qui les mettra à la disposition de la préfecture de Djibouti ville en tant qu’espace vert réservé pour le loisir.
Le présent arrêté sera enregistré gratuitement.
Le présent arrêté sera publié, enregistré gratuitement et exécuté partout où besoin sera.
P. Le Président de la République
Chef du GouvernementPour Ampliation ConformeLe Secrétaire Général du Gouvernement
MOHAMED HASSAN ABDILLAHI
Métadonnées
Référence
n° 2016-051/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
18 janvier 2016
Numéro JO
n° 2 du 31/01/2016
Date du numéro
31 janvier 2016
Mesure
Générale
Signé par
P. Le Président de la République,Chef du GouvernementPour Ampliation ConformeLe Secrétaire Général du GouvernementMOHAMED HASSAN ABDILLAHI
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JORD n° 2 du 31/01/2016
31 janvier 2016
Du même ministère
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