DELIBERATION n° 199 accordant au Ministère des Armées (Forces Terrestres) la cession à titre définitif, d’une bande de terrain située entre le Camp Militaire de la Plaine (T.F. 19) et la voie ferrée.

Art. 1er. — Il est fait cession, à titre définitif, au Ministère des Armées (Forces Terrestres) d’une bande de terrain de 5.700 mètres carrés environ, située entre le Camp militaire de la Plaine (Titre Foncier n° 19) et la voie ferrée, la dite parcelle telle au surplus qu’elle est figurée au plan joint. Art. 2. — Le cessionnaire devra verser à la Caisse du Receveur des Domaines, dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération, la somme de cinq cent soixante dix mille francs (570.000 frs) représentant la valeur du terrain à raison de 100 francs le mètre carré. Art. 3. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom du cessionnaire dans les délais réglementaires.