DELIBERATION n° 178 modifiant la répartition des professions à l’intérieur du Tableau A du Code Général des Impôts directs

Art. 1er. — La répartition des professions à l’intérieur de l’annexe I, tableau À, titre II du Code Général des Impôts directs est modifiée comme suit : Deuxième classe, ajouter : — Pharmacien. — Magasins Généraux (exploitant de). Troisième classe, ajouter : — Avocat gérant une étude depuis plus de 2 ans. — Dentiste tenant un cabinet existant depuis plus de 2 ans. — Médecin tenant un cabinet depuis plus de 2 ans. — Bijoux (fabricant ou marchand de). Supprimer : — Pharmacien. Quatrième classe,ajouter : — Avocat gérant une étude depuis moins de 2 ans. — Dentiste tenant un cabinet existant depuis moins de 2 ans. — Médecin tenant un cabinet depuis moïns de 2 ans. — Navisstion aérienne (tenant une agence de). — Navigation maritime (tenant une agence de). — Boulanger par procédés mécaniques. — Oxygène et acétylène dissous (fabricant d’). — Huissier. — Changeur de monnaie. — Eaux gazeuses et limonades (fabricant d’). supprimer : — Avocat gérant une étude depuis plus de 2 ans. — Dentiste tenant un cabinet existant depuis plus de 2 ans. — Médecin tenant un cabinet depuis plus de 2 ans. — Magasins généraux (exploitant de). Cinquième classe, ajouter : — Appareils électriqués (marchand d’). Supprimer : — Avocat gérant une étude depuis moins de 2 ans. — Dentiste tenant un cabinet existant depuis moins de 2 ans. — Médecin tenant un cabinet depuis moins de 2 ans. — Changeur de monnaie. — Faux gazeuses et limonades (fabricant d’). — Bijoux (fabricant ou marchand de). — Boulanger par procédés mécaniques. — Oxygène et acétylène dissous (fabricant d’). Sixième classe, ajouter : — Teinturier dégraisseur. supprimer : — Appareils électriques (marchand d’). — Huissier. — Navigation aérienne (tenant une agence de). — Navigation maritime (tenant une agence de). — Importateurs de kath. Septième classe,supprimer : -— Teinturier dégraisseur. — Fruits et légumes (revendeur). Huitième classe,ajouter : — Fruits et légumes (revendeur). Art. 2. — La présente délibération sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.