DELIBERATION n° 180 modifiant le tableau C du Code Général des Impôts directs

Art. 1er. — L’annexe I, tableau C, du Code Général des Impôts directs, qui contient la liste des professions non cumulables visées à l’article 183 bis dudit Code, est modifiée et complétée comme suit : Ajouter : d Importateur . … — Classe exceptionnelle Tarif général — 1re classe » — 2e classe » — 3e classe » — 4e classe » — Exportateur . .. — Classe exceptionnelle Tarif général — 1re classe » — 2e classe » — 3e classe » — 4e classe » Art. 2. — Les professions d’’importateur et d’exportateur, bien que non cumulables avec les professions énumérées au titre II du tableau A, demeurent cependant cumulables entre elles. Art. 3. — La présente délibération sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.