DELIBERATION n° 182 créant des centimes additionnels au profit du Budget du Territoire

Art. 1er. — Le titre XVIII du Code Général des Impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit : « Art. 221. — Ajouter in fine «et à la Taxe sur la valeur en capital des propriétés non bâties ». « Art. 222. — Au lieu de : « Le nombre des centimes additionneis est fixé à 10 centimes », Lire : « Le nombre des centimes additionnels est fixé à 20 centimes ». Le reste sans changement. Art. 2. — Il est ajouté au titre XVIII du Code Général des Impôts directs et taxes assimilées deux articles ainsi conçus : « Art. 223. — Il est institué au profit du Budget du Territoire des centimes additionnels aux droits fixes de la Contribution des Patentes et de la Taxe des Licences. « Art. 224 — Le nombre des centimes additionnels est fixé à 20 centimes par franc des contribution et taxe susvisées. » Art. 3. — La présente délibération sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.