DELIBERATION n° 183 supprimant certaines catégories de patentes et en créant d’autres

Art. 1er. — Sont supprimées les patentes de : — Sociétés financières de gestion et de holdings au capital de 100 millions et plus (4° classe) : — Sociétés financières de gestion et de holdings au capital inférieur à 100 millions (5° classe). Art. 2. — Il est créé une patente de « Société financière» qui comprend quatre classes selon la répartition suivante : — Société financière ayant un capital supérieur à 400 millions : classe exceptionnelle. — Société financière au capital compris entre 400 et 200 millions : 1re classe. — Société financière au capital compris entre 200 et 100 millions : 2e classe. — Société financière ayant un capital inférieur à 100 millions : 3e classe. Art. 3. — Il est créé une patente d «artisan bijoutier » portée à la cinquième classe du tableau A susvisé. Art. 4. — Il est créé une patente « d’artisan limonadier » portée à la cinquième classe du tableau A susvisé. Art. 5. — Il est créé une patente de « photographe avec magasin » portée à la cinquième classe du Tableau A susvisé. Article 6. — La présenté délibération sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.