DELIBERATION n° 185 modifiant la taxe sur la valeur en capital des propriétés non bâties
n° 185
Texte intégral
Art. 1er. — Le titre de la délibération modifiée du 28 avril 1952 instituant une < Taxe sur la Valeur en capital des propriétés non bâties» est remplacé par celui de « Taxe sur les propriétés non mises en valeur» et son article 7 est modifié comme suit : Au lieu de: Le taux de la taxe est fixé à 6 % de la valeur en capital… Lire : Le taux de la taxe est fixé à 10 % de la valeur en capital en 1961. Il sera porté à 15 % de la valeur en capital en 1962. Le reste sans changement. Art. 2. — La présente délibération sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.
Le Président de l’Assemblée Territoriale,A. V. SAHATDJIAN.Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,ABDOULLAHI HASSAN DEMBIL.
Métadonnées
Référence
n° 185
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
22 décembre 1960
Numéro JO
n° 1 du 31/01/1961
Date du numéro
31 janvier 1961
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de l’Assemblée Territoriale,A. V. SAHATDJIAN.Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,ABDOULLAHI HASSAN DEMBIL.
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JO N° n° 1 du 31/01/1961
31 janvier 1961
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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