Décision n° 60/95/SPCG allouant une indemnité de dix mille nouveaux francs aux époux Lemordant

Art.1er. — Il est alloué à M. Lemordant, père de M. Lemordant Claude, victime d’un accident mortel de la route le 28 août 1951, une somme de quatre cent trente quatre mille sept cent quatre-vingt-deux francs Djibouti (434.782 F.D.), contre-valeur en monnaie locale de dix mille nouveaux francs métros (10 000 N.F.) en application des dispositions de l’article premier de l’arrêt susvisé du Conseil d’Etat. Art. 2. — Cette indemnité, portant intérêt au taux légal en application des dispositions de l’article 2 du même arrêt, sera majorée de 5% du 28 juillet 1954 inclus à la date de la présente décision. Art. 3. — Cette dépense est imputable sur le Budget Local de Fonctionnément, exercice 1960, en son chapitre 2. Art. 4 — Le Chef du Service des Finances et le Trésorier-Payeur sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.