Arrêté n° 60/97/SPCG complétant l’arrêté n° 1199 du 6 octobre 1954 prévoyant la fourniture en location-vente d’appareils de ventilation
n° 60/97/SPCG
Texte intégral
Art. 1er. — L’article 1er de l’arrêté susvisé est complété ainsi qu’il suit : «…non détenteur de logements administratifs et aux Membres de l’Assemblée Territoriale. En aucun cas, il ne pourra être alloué plus de deux appareils. » Art. 2. — Le Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan sera chargé de l’application du présent arrêté qui prendra effet le 1er janvier 1960 et sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Pour le Gouverneur, chef du Territoire en mission :Le Secrétaire Général,chargé de l’expédition des Affaires courantes,Président du Conseil de Gouvernement p.i.,Y. de DARUVAR:
Métadonnées
Référence
n° 60/97/SPCG
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
17 décembre 1960
Numéro JO
n° 1 du 31/01/1961
Date du numéro
31 janvier 1961
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Gouverneur, chef du Territoire en mission :Le Secrétaire Général,chargé de l’expédition des Affaires courantes,Président du Conseil de Gouvernement p.i.,Y. de DARUVAR:
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JO N° n° 1 du 31/01/1961
31 janvier 1961
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat