Arrêté n° 60/98/SPCG complétant l’arrêté n° 101/SPCG du 13 septembre 1958 prévoyant la fourniture en location-vente de réfrigérateurs aux agents de l’Administration.

Art. 1er. — L’article 1er de l’arrêté susvisé est complété ainsi qu’il suit : « Des réfrigérateurs pourront être cédés en location-vente aux agents de l’Administration et aux Membres de l’Assemblée Territoriale. » Art. 2 — L’article 3 de l’arrêté susvisé est complété ainsi qu’il suit : « La valeur d’achat de l’appareil cédé en location-vente est limité à 70.000 Fr. Di. Il ne pourra être alloué, en aucun cas, plus d’un appareil. Art. 3. — Le Ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 1961 et qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.