Décision n° 1319 Décisions concernant les Ministères

Une autorisation d’absence pour une durée de 4 mois à compter du 11 décembre 1960, pour cause de maladie, est accordée à Mme Vigne (Odette), Secrétaire sténodactylographe auxiliaire en service au Bureau des Affaires économiques et du Plan. En application des dispositions des articles 47 et 48 du Code du Travail des Territoires d’Outre-Mer, Mme Vigne (Odette) aura droit à une indemnité d’un montant égal à deux mois de salaire (durée du préavis auquel elle pouvait prétendre à la date du 11 décembre 1960 pour une ancienneté de service effectif de 3 ans 4 mois 19 jours). Est acceptée pour compter du 11 avril 1961, la démission de son emploi offerte par Mme Vigne (Odette), Secrétaire sténodactylographe auxiliaire. Mme Vigne, qui réunira au 11 avril 1961 une ancienneté de service effectif de 3 ans 8 moiïs 19 jours, aura droit à : — une indemnité compensatrice pour congé non pris égale à 35 jours de salaire : — et à l’indemnité prévue par l’article 27 de l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955.