DELIBERATION n° 183 supprimant certaines catégories de patentes et en créant d’autres
n° 183
Texte intégral
— Sont supprimées les patentes de : — Sociétés financières de gestion et de holdings au capital de 100 millions et plus (4° classe) : — Sociétés financières de gestion et de holdings au capital inférieur à 100 millions (5° classe).
— Il est créé une patente de « Société financière» qui comprend quatre classes selon la répartition suivante : — Société financière ayant un capital supérieur à 400 millions : classe exceptionnelle. — Société financière au capital compris entre 400 et 200 millions : 1re classe. — Société financière au capital compris entre 200 et 100 millions : 2e classe. — Société financière ayant un capital inférieur à 100 millions : 3e classe.
— Il est créé une patente d «artisan bijoutier » portée à la cinquième classe du tableau A susvisé.
— Il est créé une patente « d’artisan limonadier » portée à la cinquième classe du tableau A susvisé.
— Il est créé une patente de « photographe avec magasin » portée à la cinquième classe du Tableau A susvisé.
— La présenté délibération sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.
Le Président de l’Assemblée Territoriale,A. V. SAHATDJIAN.Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,ABDOULLAHI HASSAN DEMBIL.
Métadonnées
Référence
n° 183
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
22 décembre 1960
Numéro JO
n° 1 du 31/01/1961
Date du numéro
31 janvier 1961
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de l’Assemblée Territoriale,A. V. SAHATDJIAN.Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,ABDOULLAHI HASSAN DEMBIL.
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JO N° n° 1 du 31/01/1961
31 janvier 1961
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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