DELIBERATION n° 187 exonérant de tous droits d’enregistrement les mutations des biens immobiliers au profit de la Communauté Musulmane (Biens WACKF).
n° 187
Texte intégral
— L’arrêté n° 1533 du 31 décembre 1954, codifiant les textes applicables dans le Territoire en matière d’enregistrement et de timbre est complété ainsi qu’il suit : Première partie :ENREGISTREMENT Titre premier — Chapitre premier ASSIETTE DE L’’IMPOT
—Actes à enregistrer gratis. Sont enregistrés gratis, dans les délais ordinaires : 22° Lesmutations, à titre onéreux ou gratuit, de biens immobiliers au profit de la Communauté Musulmane (Biens WACKF : mosquées et cimetières exclusivément).
— Sont rapportés: les textes et arrêtés locaux antérieurs en ce qu’ils ont de contraire à la présente délibération.
Le Président de l’Assemblée Territoriale,A. V. SAHATDJIAN.Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,ABDOULLAHI HASSAN DEMBIL.
Métadonnées
Référence
n° 187
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
22 décembre 1960
Numéro JO
n° 1 du 31/01/1961
Date du numéro
31 janvier 1961
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de l’Assemblée Territoriale,A. V. SAHATDJIAN.Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,ABDOULLAHI HASSAN DEMBIL.
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JO N° n° 1 du 31/01/1961
31 janvier 1961
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat