Décision n° 1289 Décisions concernant les Ministères
n° 1289
Texte intégral
Est acceptée pour compter du 1e janvier 1961 la démission de son emploi présentée par Madame Mathieu Jeanne, secrétaire dactylographe auxiliaire, échelle IX, 2e échelon (indice 750), en service à la Météorologie. Mme Mathieu aura droit à une indemnité compensatrice de congé non pris égale à 24 jours de salaire. L’intéressée qui comptera au 1er janvier 1961 un an. neuf mois, onze jours de service, a droit à l’indemnité de licenciement prévue à l’article 27 de l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955. La dépense est imputable au Budget de l’Etat.
Métadonnées
Référence
n° 1289
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
6 décembre 1960
Numéro JO
n° 12 du 31/12/1960
Date du numéro
31 décembre 1960
Mesure
Générale
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JO N° n° 12 du 31/12/1960
31 décembre 1960
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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